Congés spéciaux : droits des intérimaires et obligations des entreprises

Mardi 21 mai 2019

Ecrit par Start People France

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congé maternité

En vertu du principe d'égalité de traitement, les salariés intérimaires disposent des mêmes droits en matière de congés spéciaux que les salariés permanents des entreprises. Tout salarié intérimaire peut donc en faire la demande du moment qu'il fournit un justificatif et qu'il remplit les conditions nécessaires.
Start People récapitule, pour vous, les différents types de congés spéciaux existants et leurs conditions de rémunération.

Concilier vie familiale et vie professionnelle 

  • Congé maternité

Condition : certificat médical attestant de l’état + date présumée de l’accouchement. 
Durée : totale entre 16 et 18 semaines incompressibles suivant si 1er ou 2nd enfant, réparties comme suit : 6 semaines en prénatal; 10 semaines en postnatal. Possibilité de reporter le congé prénatal dans la limite de 3 semaines maximum, qui allongera le congé postnatal. Absence rémunérée soit par l’employeur, soit indemnisée par la CPAM (IJSS)

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Objet : ouvert au père ou conjoint salarié à l’occasion de la naissance d’un enfant
Durée : 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples. Ne peut pas être fractionné. Doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Condition : la demande doit être réalisée 1 mois avant la date souhaitée du congé. Absence non rémunérée par l’employeur, indemnisée par la CPAM.

  • Congés parental d'éducation

Objet : ouvert au salarié décidant de s’arrêter de travailler afin de s’occuper de son enfant à l’occasion de la naissance ou de son arrivée au sein du foyer.
Durée : 1 an renouvelable et jusqu’au 3 ans de l’enfant.
Condition : minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Absence non rémunérée par l’employeur. Aides possibles versées par la CAF.

  • Congé enfant malade

Objet : ouvert à tout salarié pour un enfant de moins 16 ans à sa charge. Pas de nécessité d’avoir un lien de filiation.
Durée : 3 jours pour enfant de plus d’un an, 5 jours pour enfant de moins 1 an, 5 jours si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Condition : si certificat médical - impossibilité de le refuser. Absence non rémunérée par l’employeur sauf conditions plus favorables au sein de l’entreprise utilisatrice.

  • Congé de présence parental

Objet : ouvert à tout salarié ayant la charge d’un enfant de moins de 20 ans, victime d’une maladie, accident, ou d’un handicap d’une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. A la charge effective et permanente du salarié. 
Durée :  310 jours ouvrés maximum par enfant et maladie, dans la limite maximale de 3 ans.
Conditions : aucune condition d’ancienneté, délai de prévenance de 15 jours.  Absence non rémunérée par l’employeur. Aides possibles versées par la CAF.

  • Congé de proche aidant

Objet : ouvert à tout salarié souhaitant s’occuper d’un proche handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. 
Durée : à défaut d’accord, 3 mois renouvelables dans la limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Absence non rémunérée par l’employeur sauf accord collectif le prévoyant.
Condition : 1 an d’ancienneté.
 

  • Congé de solidarité familiale

Objet : ouvert à tout salarié souhaitant assister un proche en fin de vie, qui a un pronostic vital engagé.
Durée : 3 mois maximum renouvelables, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Conditions : congé de droit, l’employeur ne peut pas les refuser. Absence non rémunérée par l’employeur. Aides possibles versées par la CAF.

  • Congé pour événements familiaux

Mariage, remariage (civil/religieux); PACS

4 j

Décès de son enfant

5 j

Mariage/remariage d’un enfant

1 j

Décès de son conjoint / concubin / partenaire lié par un PACS

3 j

Naissance/adoption à son foyer

3 j

Décès père / mère / frère / soeur / belle mère / beau père

3 j

 

A défaut d'accord dans l'entreprise utilisatrice, le salarié intérimaire bénéficie de ces durées minimales de jours de congés.

La prise de congé s’effectue dans la période où l’événement se produit. L’absence est rémunérée par l’employeur sous condition d’apporter un justificatif.
Concernant la naissance ou l'adoption d'un enfant : ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité.
Concernant la belle-mère et le beau-père : il n'est question que des parents de l'époux(se).

  • Congé pour acquisition de la nationalité française

Objet : ouvert à tout salarié assistant à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Le conjoint du salarié a également le droit d’en bénéficier.
Durée : une demi-journée. Absence rémunérée assimilée à du temps de travail effectif.
Condition : à justifier grâce à la convocation.


Concilier vie personnelle et / ou médicale avec la vie professionnelle

  • Congé pour don d'ovocytes

Objet : autorisation d’absence de la salariée pour se rendre aux examens, et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.
Durée : selon avis médical.  
Condition : justificatif médical. Absence rémunérée assimilée à du temps de travail effectif.

  • Congé de PMA

Objet : toute salariée engagée dans un parcours de PMA.
Durée : selon avis médical.  
Condition : justificatif médical. Absence rémunérée assimilée à du temps de travail effectif.

  • Absence pour examens médicaux

Objet : autorisations d’absence pour se rendre à certains examens médicaux obligatoires listés par le Code de la santé publique (examens de suivi de grossesse ou nécessaires à la PMA). Les compagnons des femmes enceintes peuvent les accompagner à 3 examens médicaux obligatoires de suivi.
Durée : selon avis médical.
Condition : justificatif médical.  Absence rémunérée assimilée à du temps de travail effectif.

  • Congé sabbatique ou sans solde

Objet : congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail.
Durée : 6 mois minimum à 11 mois maximum. Dérogation possible par accord collectif.  Absence non rémunérée  par l’employeur.
Conditions : justifier d’au moins 36 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, à la date du départ en congé + justifier de 6 années d’activité professionnelle dans le secteur privé.


Congés pour raisons professionnelles

  • Congé pour création / reprise d'entreprise

Objet : ouvert au salarié souhaitant créer / reprendre une entreprise.  
Condition : minimum 24 mois d’ancienneté, consécutif ou non. Dérogation possible par accord collectif. Possibilité de donner son accord, de reporter ou refuser le congé. Absence non rémunérée par l’employeur.

  • Congé de représentation

Objet : permet de siéger au sein d’une commission, conseil ou comité administratif ou paritaire.
Durée : 9 jours max/an.
Condition : délai de prévenance d’au moins 15 jours du salarié. Rémunération facultative pour l’employeur. En cas d’absence de rémunération par l’employeur l’Etat verse une indemnisation. 

  • Congé étudiants en examens

Objet : absence dans le cadre de la préparation directe d’un examen (hors apprentis, hors contrats pro).
Durée : 5 j ouvrables.
Condition : justifier d’une inscription étudiant en cours de validité. Absence non rémunérée par l’employeur.


Concilier vie associative / militante / politique avec la vie professionnelle

  • Congé d'appel de préparation à la défense

Objet : obligation civique de tout jeune entre 16 et 25 ans. Absence exceptionnelle obligatoire.
Durée : 1 journée.
Condition : à justifier par la convocation. Absence rémunérée assimilée à du temps de travail effectif.

  • Absence des témoins et jurés d'assises

Objet : exercer les fonctions de témoin et de juré d’assises devant les tribunaux correctionnels.
Durée : temps du procès. Absence non rémunérée par l’employeur. Indemnisation prévue par l’Etat.
Conditions : à justifier par la convocation. Obligation de libérer son salarié sous peine de sanctions pénales.

  • Les congés pour activités politiques

Objet : pour un candidat ou une personne titulaire d’un mandat parlementaire, membre d’un conseil municipal, départemental ou régional.
Durée : jusqu’à l’expiration du mandat. Absence non rémunérée par l’employeur.
Condition : une fois élu, le salarié peut demander, de droit, la suspension de son contrat.

  • Participation à des organismes publics / parapublics

Objet : pour la participation à des organismes strictement énumérés par la loi (chambres d’agriculture, commissions d’agrément, organismes divers (CFA, ordres professionnels), jurys d’examen…).  
Conditions : à justifier par tous moyens probants. Absence rémunérée assimilée à du temps de travail effectif.

  • Congé pour catastrophe naturelle ou missions d'entraide internationale

Objet : autorisation d’absence exceptionnelle. Impossible d’imputer la durée du congé sur celle des congés annuels. 
Durée : proportionnelle à la durée de l’événement. Absence non rémunérée par l’employeur.

  • Exercice de fonctions de sapeur-pompier volontaires

Objet : ouvert aux salariés pompiers volontaires ayant un engagement valide en cours auprès d’une caserne.
Condition : l’absence s’impose à l’employeur, sauf nécessité absolue de service. Absence non rémunérée par l’employeur. Indemnisation prévue par l’Etat.