Don de jours de repos : ouverture aux proches aidants

Mercredi 18 avril 2018

Ecrit par Start People France

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don de jours de repos

L'un de vos salariés souhaite faire don de ses jours de repos à un collègue ? Attention, la loi a évolué depuis le 13 février 2018. Petits rappels : 

 

UN DISPOSITIF ÉTENDU

 

Le 14 février 2018, le Journal Officiel a publié la loi ouvrant le don de jour de repos aux proches aidants. Auparavant, il était déjà possible de faire don de jours de repos à des collègues de travail, mais celui-ci était réservé au salarié parent d’un enfant gravement malade.

 

Avec la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, le don de jours de repos est étendu aux personnes s’occupant d’un proche - conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

 

DES CRITÈRES INCHANGÉS

 

Les critères sont identiques à celui du don de jours de repos au profit d’un enfant malade. Le don peut porter sur tous les jours non pris à l’exception des 4 premières semaines de congés payés : les jours de la 5ème semaine de congés payés, les RTT… qu’ils soient sur un compte épargne temps ou non.

 

Cependant, l’accord de l’employeur est indispensable et le don est anonyme et sans contrepartie.

 

Le bénéficiaire maintient sa rémunération pendant cette période d’absence. Celle-ci est d’ailleurs assimilée comme une période de travail effectif, ce qui permet de déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté. Les avantages qu’il avait avant le début de sa période d’absence sont également conservés.

 

Vous avez d'autres questions ? 

N'hésitez pas à contacter notre Cellule RSE/Handicap : cellule.handicap@startpeople.fr