Salariés permanents et intérimaires : l’égalité de traitement s’impose

Lundi 24 septembre 2018

Ecrit par Start People France

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Salariés permanents et intérimaires : même poste, même salaire !

Les articles L.1251-18 et L.1251-43 6° du code du travail imposent, en vertu du principe d’égalité de traitement, une égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.
En vertu de ce principe, la rémunération de l’intérimaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.

La rémunération correspond au salaire de base, auquel s’ajoutent tous les autres avantages ou accessoires dont bénéficie directement ou indirectement l’intérimaire en raison de l’emploi occupé au sein de l’Entreprise Utilisatrice (primes / indemnités / gratifications / remboursement de frais professionnels / avantages en nature).

Afin de s’assurer que le principe d’égalité de traitement soit respecté et ainsi éviter tout risque juridique, il est indispensable que l’entreprise utilisatrice communique chaque année à son agence Start People l’ensemble des éléments de rémunération applicables dans son entreprise.

La non transmission des éléments de rémunération est sanctionnée par une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (art. L.1255-10 2° du code du travail).

 

Vous avez encore des questions ? Afin d’éviter tout risque juridique, n’hésitez  pas à contacter votre agence Start People