Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : quelles obligations envers vos intérimaires ?

Lundi 13 janvier 2020

Ecrit par Start People France

Partager sur
prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment cela fonctionne ?

Pour pouvoir mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, l'entreprise utilisatrice doit négocier un accord d'entreprise ou prendre une décision unilatérale. Une condition supplémentaire a été ajoutée au dispositif, l'entreprise devant également disposer d'un accord d'intéressement.

Une entreprise versant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à ses salariés doit aussi en faire bénéficier les intérimaires mis à sa disposition.

Salariés éligibles

Tous les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et remplissant les conditions d’attribution prévues par l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’entreprise.

Mise en place

La prime doit être versée entre le 27 décembre 2019 date d’entrée en vigueur de la loi de finance de la sécurité sociale et le 30 juin 2020.

Limite d’exonération

La prime ne fait l’objet d’une exonération que dans la limite de 1 000 euros. La partie qui excède cette limite est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales, contributions, impôts et taxes.

L’application à vos salariés intérimaires

Pour le versement de la prime pouvoir d’achat, si votre entreprise attribue à ses salariés la prime exceptionnelle, vous devez en informer votre agence Start People. Les salariés intérimaires bénéficient alors de la prime dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères d’attribution que vos salariés permanents.

Pour que Start People puisse verser cette prime aux intérimaires concernés, votre entreprise devra obligatoirement transmettre à votre agence la décision unilatérale ou l’accord conclu à cet effet ainsi que la copie de son accord d’intéressement. En effet, ces documents seront exigés lors du prochain contrôle Urssaf.

Des questions ? Pour éviter tout risque juridique, contactez votre agence Start People.