Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : ce qui va changer

Vendredi 11 juin 2021

Ecrit par Start People France

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législation

À partir du 1er juillet 2021, dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, la durée du congé paternité double pour passer de 14 à 28 jours. D'après le gouvernement, cet allongement poursuit deux objectifs :

  • offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours
  • contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.

7 jours de congé obligatoires

Pour les naissances présumées au-delà du 1er juillet 2021, le congé de naissance est désormais calculé en jours ouvrables, soit 3 jours à partir du jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

La durée minimale obligatoire du congé de paternité est désormais de 4 jours dès la fin du congé de naissance et calculé en jours calendaires.

Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date prévue d'accouchement en précisant les dates de début et de fin de congé. Celui-ci a interdiction d'employer le salarié pendant le congé de naissance ou pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours.

La durée de congé facultatif du congé de paternité est, quant à elle, allongée. Elle passe à 21 jours calendaires pour une naissance simple, et à 28 jours calendaires pour une naissance multiple. Ce congé peut désormais être pris de manière fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune et ce dans les 6 mois suivant la naissance.

Hospitalisation ou naissance prématurée

En cas d’hospitalisation juste après la naissance ou d’une naissance prématurée, la période de congé obligatoire de 4 jours peut être prolongée, à la demande du salarié, par un congé supplémentaire, correspondant au congé facultatif de paternité, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Les 4 jours de congé paternité doivent obligatoirement être pris dans les jours suivants la naissance de l’enfant.

Le délai de 6 mois pour prendre le congé paternité court à compter de la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

Extension au concubin

Après la naissance de l'enfant, le concubin salarié de la mère bénéficie désormais des mêmes droits en matière de congé de paternité qu'un conjoint ou qu'une personne liée par un pacte civil de solidarité.

 

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