Intérim : cas de recours spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à compter du 1er janvier 2020, afin d'encourager l'emploi direct des travailleurs handicapés et de simplifier la déclaration annuelle.

Une forte implication du travail temporaire

Notre rôle en tant qu’Entreprise de Travail Temporaire a été identifié par les pouvoirs publics comme un levier favorable à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Nous travaillons au quotidien pour atteindre un de nos objectifs principaux : la progression du taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein des entreprises utilisatrices, et renforcer ainsi l’inclusion professionnelle.

Les personnes concernées

Les personnes concernées par l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés sont prévues par l’article L5212-13 du code du travail. Il s’agit des personnes bénéficiant d’une :

• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Ayant une Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention invalidité
• Attestation d'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés prévue par l'art R5212-1-5 du code du travail
• Victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% 
• Pension d'invalidité 
• Pension militaire d'invalidité et victimes de guerre ou d'actes terroristes

Les conditions d’utilisation du motif de recours

Lorsque la situation de handicap est reconnue, la mise à disposition du salarié intérimaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut s’effectuer en utilisant ce motif spécifique.

• Le contrat de mission est conclu de date à date.
• Il peut être renouvelé deux fois, pour une durée maximale de 18 mois, et le délai de carence s’applique.
• Ce motif est lié à la personne. Le candidat doit ainsi bénéficier du statut « travailleur handicapé ».

Les autres motifs de recours peuvent toujours être utilisés pour la mise à disposition d’une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Ce motif reste un choix de l’entreprise utilisatrice.

Les avantages liés à ce recours 

• Souplesse au recours à l’intérim, car il ne nécessite pas de justification d’un besoin de l’entreprise utilisatrice
• Facilité pour intégrer un intérimaire reconnu travailleur handicapé
• Valorisation à l’obligation d’emploi de l’entreprise utilisatrice
• Exclusion du calcul du bonus-malus des contrats courts

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